Pont Aven la commune à deux mairies
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Pont Aven la commune à deux mairies
A chaque fois que je passe à Nizon je vois écrit "Mairie annexe" sur le bâtiment situé derrière la mairie.
Nizon est-elle une commune qui a gardé une "mairie annexe" ou ce service de la mairie est-il en fait une annexe de la mairie de Pont-Aven?
Peut-on y faire des actes d'état-civil identifiés comme établis à Nizon?
Nizon est-elle une commune qui a gardé une "mairie annexe" ou ce service de la mairie est-il en fait une annexe de la mairie de Pont-Aven?
Peut-on y faire des actes d'état-civil identifiés comme établis à Nizon?
Pontaveniste critic- Messages : 3
Date d'inscription : 07/12/2014
Re: Pont Aven la commune à deux mairies
Il existe en France des "annexes de mairie" et des "mairies annexes"
Il ne faut pas les confondre car la mairie annexe est un statut d'exception mis en place au moment des fusions de communes
En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;
une section du centre communal d'action sociale ;
une section électorale ;
une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.
Dans le Finistère la seule commune qui a bénéficié de ce statut privilégié est Kernevel
Nom de la commune Code INSEE Fusion-association
date de la décision date d'effet commune absorbante
Kernével 29092 arrêté préfectoral du 7 décembre 1973 1er janvier 1974 Rosporden
La fusion de commune entre Nizon et Pont-Aven qui remonte à 1954/1955 aurait pu saisir l'occasion à partir de 1971 de bénéficier de ce statut particulier. Cela n'a pas été fait et a la loi Marcellin ayant été abrogée , on ne pourra pas refaire le passé.
Mais dans l'état actuel des choses l'annexe de la mairie de ¨Pont-Aven à Nizon ne peut bénéficier d'une maire déléguée (contrairement à ce qui est fait depuis des années...cette "maire déléguée" étant même payée pour cela!!!) qui procéderait à des actes d'état civil au nom de Nizon , car cela entacherait de nullité les actes concernés
Je ne pense pas que les mariages ou inhumations qui sont pratiquées , le soient au nom de Nizon (cela resterait à vérifier)
Quand à l'indication "Mairie annexe" c'est une erreur juridique ...mais ce n'est pas une "faute" vis à vis des Nizonais , même si effectivement cela créé l'ambiguïté d'une survivance d'une "mairie" à Nizon.
"Il n'y a que la foi qui sauve"
Il ne faut pas les confondre car la mairie annexe est un statut d'exception mis en place au moment des fusions de communes
En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;
une section du centre communal d'action sociale ;
une section électorale ;
une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.
Dans le Finistère la seule commune qui a bénéficié de ce statut privilégié est Kernevel
Nom de la commune Code INSEE Fusion-association
date de la décision date d'effet commune absorbante
Kernével 29092 arrêté préfectoral du 7 décembre 1973 1er janvier 1974 Rosporden
La fusion de commune entre Nizon et Pont-Aven qui remonte à 1954/1955 aurait pu saisir l'occasion à partir de 1971 de bénéficier de ce statut particulier. Cela n'a pas été fait et a la loi Marcellin ayant été abrogée , on ne pourra pas refaire le passé.
Mais dans l'état actuel des choses l'annexe de la mairie de ¨Pont-Aven à Nizon ne peut bénéficier d'une maire déléguée (contrairement à ce qui est fait depuis des années...cette "maire déléguée" étant même payée pour cela!!!) qui procéderait à des actes d'état civil au nom de Nizon , car cela entacherait de nullité les actes concernés
Je ne pense pas que les mariages ou inhumations qui sont pratiquées , le soient au nom de Nizon (cela resterait à vérifier)
Quand à l'indication "Mairie annexe" c'est une erreur juridique ...mais ce n'est pas une "faute" vis à vis des Nizonais , même si effectivement cela créé l'ambiguïté d'une survivance d'une "mairie" à Nizon.
"Il n'y a que la foi qui sauve"
JOBOSS- Admin
- Messages : 17
Date d'inscription : 23/11/2014
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